La circulaire ACOSS n°2012-17 relative à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 précise certaines conditions d’exonérations dans les zones franches urbaines. Pour les entreprises la date limite d’implantation en zone franche urbaine permettant d’ouvrir droit à l’exonération est désormais fixée au 31 décembre 2014. De plus, pour les entreprises créées ou implantées dans une ZFU à compter du 1er janvier 2012, la clause d’embauche est porté à un sur deux. Ces dispositions s’appliquant pendant une période de cinq ans à compter de la création ou de l’implantation de l’entreprise dans la ZFU. Enfin, cette exonération applicable aux entreprises est ouverte, sous certaines conditions, à toutes les associations implantées dans les ZFU avant le 1er janvier 2015.

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